Dernière mise à jour : 23 avril 2021

Veuillez lire attentivement les présentes conditions d’utilisation avant d’utiliser notre service.

Interprétation et définitions

Interprétation

Les mots dont la lettre initiale est en majuscule ont des significations définies dans les conditions suivantes. Les définitions suivantes ont la même signification, qu’elles apparaissent au singulier ou au pluriel.

Définitions

Aux fins de ces conditions d’utilisation:

• Appareil désigne tout appareil pouvant accéder au service, tel qu’un ordinateur, un téléphone mobile ou une tablette numérique.
• Commentaires s’entend des commentaires, innovations ou suggestions que vous envoyez au sujet des caractéristiques, des performances ou des fonctionnalités de notre service.
• Conditions d’utilisation (ou « conditions ») désigne les présentes conditions d’utilisation, qui constituent l’intégralité de l’accord entre vous et la société concernant l’utilisation du service.
• Entreprise liée désigne une entreprise qui contrôle une autre entité, est contrôlée par celle-ci ou est placée sous le contrôle de la même partie que l’autre entité, et « contrôle » s’entend de la propriété de 50 % ou plus des actions, des titres de participation ou des autres titres donnant droit de vote pour l’élection des administrateurs ou d’une autre autorité de gestion.
• Pays réfère à: Ontario, Canada
• Service réfère au site Web.
• Service de médias sociaux tiers désigne tout service ou contenu (y compris les données, informations, produits ou services) fourni par un tiers qui peut être affiché, fourni ou mis à disposition par le service.
• Site Web réfère à WIFT Canada Coalition, accessible au https://wiftcanadacoalition.ca
• Société (désignée par les termes « la société », « nous », « notre » ou « nos » dans le présent accord) réfère à la Coalition WIFT Canada, 110 Eglinton Avenue East, Suite 601, Toronto, Ontario, M4P 2Y1.
• Vous désigne la personne physique qui accède au service ou utilise celui-ci, ou la personne morale ou autre entité juridique au nom de laquelle cette personne physique accède au service ou utilise celui-ci, selon le cas. 

Reconnaissance

Les présentes conditions d’utilisation régissent l’utilisation du service et représentent l’accord qui intervient entre vous et la société. Les présentes conditions d’utilisation énoncent les droits et les obligations de tous les utilisateurs en ce qui concerne l’utilisation du service.

Votre droit d’accéder au service et d’utiliser celui-ci est conditionnel à l’acceptation et au respect des présentes conditions d’utilisation. Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à tous les visiteurs et utilisateurs du service ainsi qu’à toute autre personne qui accède au service ou utilise celui-ci.

En accédant au service ou en utilisant celui-ci, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions d’utilisation. Si vous n’êtes pas d’accord avec toute partie des présentes conditions d’utilisation, vous n’êtes pas autorisé à accéder au service.

Vous déclarez être âgé de plus de 18 ans. La société n’autorise pas les personnes de moins de 18 ans à utiliser le service.

Votre droit d’accéder au service et d’utiliser celui-ci est également conditionnel à l’acceptation et au respect de la politique de protection des renseignements personnels de la société. Celle-ci décrit nos politiques et procédures relatives à la collecte, à l’utilisation et à la communication de vos renseignements personnels lorsque vous utilisez l’application ou le site Web et vous informe de vos droits en matière de protection des renseignements personnels et de la manière dont la loi vous protège à cet égard. Veuillez lire attentivement notre politique de protection des renseignements personnels avant d’utiliser notre service.

Propriété intellectuelle

Le service et son contenu d’origine (à l’exclusion du contenu fourni par vous ou d’autres utilisateurs), ses caractéristiques et ses fonctionnalités sont et demeureront la propriété exclusive de la société et de ses concédants de licence.

Le service est protégé par les lois sur le droit d’auteur, les lois sur les marques de commerce et d’autres lois du pays et des pays étrangers. 

Nos marques de commerce et nos habillages commerciaux ne peuvent être utilisés en rapport avec un produit ou un service sans le consentement écrit préalable de la société. 

Vos commentaires

Vous cédez tous les droits, titres et intérêts à l’égard des commentaires que vous soumettez à la société. Si, pour quelque raison que ce soit, une telle cession est inexécutoire, vous accordez à la société une licence non exclusive, perpétuelle, irrévocable, libre de redevances et mondiale l’autorisant à utiliser, reproduire, dévoiler, concéder par sous-licence, diffuser, modifier et exploiter sans restriction lesdits commentaires.

Liens vers d’autres sites Web

Notre service peut contenir des liens vers des sites Web ou services tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par la société.

La société n’a aucun contrôle sur le contenu, les politiques de protection des renseignements personnels et les pratiques des sites Web ou services tiers et n’assume aucune responsabilité à cet égard. Vous reconnaissez et convenez en outre que la société n’engage aucune responsabilité ni obligation, directement ou indirectement, quant aux dommages ou pertes, réels ou allégués, causés directement ou indirectement par l’utilisation du contenu, des produits ou des services mis à disposition sur ou via ces sites Web ou services tiers ou par la confiance accordée à ceux-ci.

Nous vous conseillons vivement de lire les conditions d’utilisation et les politiques de protection des renseignements personnels des sites Web ou services tiers que vous visitez.

Résiliation

Nous pouvons annuler ou suspendre votre compte immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans limitation, si vous contrevenez aux présentes conditions d’utilisation.

En cas de résiliation, votre droit d’utiliser le service prendra fin immédiatement. Si vous souhaitez résilier votre compte, vous pouvez simplement cesser d’utiliser le service.

Limitation de responsabilité

Nonobstant tout dommage que vous pourriez subir, la responsabilité totale de la société et de ses fournisseurs en vertu de toute disposition des présentes conditions et votre recours exclusif pour tout ce qui précède seront limités à la somme réellement payée par vous via le service ou à 100 USD si vous n’avez rien acheté via le service.

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, la société ou ses fournisseurs ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de dommages spéciaux, accessoires, indirects ou consécutifs quels qu’ils soient (y compris, mais sans s’y limiter, les dommages pour perte de profits, perte de données ou d’autres informations, interruption d’exploitation, préjudice corporel ou atteinte à la vie privée subis à l’occasion ou en raison de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du service, de logiciels tiers ou de matériel tiers utilisés avec le service, ou se rapportant autrement à toute disposition des présentes conditions), même si la société ou tout fournisseur a été informé de la possibilité de tels dommages et même si le recours n’atteint pas son but premier.

Certains états n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites ou la limitation de la responsabilité pour les dommages accessoires ou consécutifs, ce qui signifie que certaines des limitations énoncées ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer. Dans ces états, la responsabilité de chaque partie sera limitée dans la plus grande mesure permise par la loi. 

Avertissement « EN L’ÉTAT » et « SELON LA DISPONIBILITÉ »

Le service vous est fourni « EN L’ÉTAT » et « SELON SA DISPONIBILITÉ », avec tous ses défauts et toutes ses anomalies, et sans garantie de quelque nature que ce soit. Dans les limites permises par la loi applicable, la société, en son nom et au nom de ses entreprises liées, de ses concédants de licence et de ses fournisseurs de services, ainsi qu’au nom de ceux de ses entreprises liées, exclut expressément toutes les garanties, expresses, implicites, légales et autres, à l’égard du service, y compris toutes les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre et de non-contrefaçon, ainsi que les garanties pouvant s’inférer des habitudes commerciales établies, des modalités d’exécution, de l’usage ou des pratiques commerciales. Sans limiter la portée de ce qui précède, la société ne fournit aucune garantie, ne prend aucun engagement et ne fait aucune déclaration, de quelque nature que ce soit, stipulant que le service répondra à vos exigences, produira les résultats escomptés, sera compatible ou fonctionnera avec quelque autre logiciel, application, système ou service que ce soit, fonctionnera sans interruption, satisfera à toute norme de performance ou de fiabilité ou sera exempt d’erreurs, ou que les erreurs ou défauts pourront être corrigés ou le seront.

Sans limiter la portée de ce qui précède, la société et ses fournisseurs ne font aucune déclaration et ne fournissent aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite (i) quant au fonctionnement ou à la disponibilité du service, ou aux informations, contenus, matériels et produits qui y sont inclus; (ii) selon laquelle le service sera ininterrompu ou exempt d’erreurs; (iii) quant à l’exactitude, à la fiabilité ou à l’actualité des informations et contenus fournis via le service; (iv) selon laquelle le service, ses serveurs, le contenu ou les courriels envoyés par la société ou en son nom seront exempts de virus, de scripts, de chevaux de Troie, de vers, de logiciels malveillants, de bombes à retardement ou d’autres composants nuisibles.

Certains territoires n’autorisent pas l’exclusion de certains types de garanties ou la limitation des droits que la loi accorde aux consommateurs, ce qui signifie que certaines ou la totalité des exclusions et des limitations énoncées ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous. Dans ce cas, les exclusions et les limitations énoncées dans le présent article doivent toutefois être appliquées dans la plus large mesure possible en vertu de la loi applicable.

Loi applicable

Les lois du pays, à l’exclusion de ses règles en matière de conflits de lois, régissent les présentes conditions et votre utilisation du service. Votre utilisation de l’application ou du site Web peut également être soumise à d’autres lois locales, étatiques, nationales ou internationales. 

Résolution des différends

Si vous avez des préoccupations ou un différend concernant le service, vous acceptez de tenter d’abord de résoudre le différend de façon informelle en communiquant avec la société.

Pour les utilisateurs de l’Union européenne (UE)

Si vous êtes un consommateur de l’Union européenne, vous bénéficierez de toutes les dispositions obligatoires de la loi du pays dans lequel vous résidez.

Respect des lois des États-Unis

Vous déclarez et garantissez que (i) vous n’êtes pas situé dans un pays soumis à l’embargo du gouvernement des États-Unis ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant les terroristes » et que (ii) vous ne figurez sur aucune liste de parties assujetties à une interdiction ou à des restrictions du gouvernement des États-Unis.

Divisibilité et renonciation

Divisibilité

Si une disposition des présentes conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera modifiée et interprétée de façon à atteindre ses objectifs dans la plus large mesure possible en vertu de la loi applicable et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

Renonciation

Sauf disposition contraire des présentes, l’omission d’exercer un droit ou d’exiger l’exécution d’une obligation en vertu des présentes conditions n’a aucune incidence sur la capacité d’une partie d’exercer ledit droit ou d’exiger l’exécution de ladite obligation à tout moment par la suite, et la renonciation à un manquement ne constitue pas une renonciation à tout manquement ultérieur.

Interprétation de la traduction

Les présentes conditions d’utilisation peuvent avoir été traduites si nous les avons mises à votre disposition sur notre service. Vous convenez que le texte original en anglais prévaudra en cas de différend.

Modification des conditions d’utilisation

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer à tout moment les présentes conditions. En cas de révision importante, nous ferons des efforts raisonnables pour fournir un préavis d’au moins trente jours avant l’entrée en vigueur de toute nouvelle condition. Ce qui constitue un changement important sera déterminé à notre seule discrétion.

En continuant à accéder à notre service ou à utiliser celui-ci après l’entrée en vigueur des modifications, vous acceptez d’être lié par les conditions modifiées. Si vous n’êtes pas d’accord avec les nouvelles conditions, en tout ou en partie, veuillez cesser d’utiliser le site Web et le service.

Nous contacter

Si vous avez des questions concernant les présentes conditions d’utilisation, vous pouvez nous contacter 

• par courriel : info@wiftcanadacoalition.ca